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Prises de position politiques

suissetec défend les intérêts de la branche

suissetec défend les intérêts de la branche de la technique du bâtiment et s’engage au niveau suisse, notamment par des mesures de lobbying, pour que les entreprises de la technique du bâtiment disposent de conditions-cadres aussi favorables que possible.

Dispositions d’exécution relatives à la modification de la loi fédérale sur les étrangers
7 août 2017, Urs Hofstetter |  pdf | 498.4 KB
Les postes vacants dans les genres de profession dont le taux de chômage à l’échelle nationale atteint ou dépasse 5 % doivent, selon le DFJP, être annoncés par les employeurs aux offices régionaux de placement. C’est avec une telle « priorité aux chômeurs » que doit être mise en œuvre l’initiative contre l’immigration de masse. suissetec a analysé le projet sous les trois aspects suivants : sécurité juridique pour les entreprises, charge administrative minime et retard moindre dans le recrutement. L’association approuve le critère du chômage fixé par la loi, mais fait valoir que la valeur seuil doit être fixée à 9 % et appliquée de manière réglementée. De plus, suissetec demande une aide en ligne afin de faciliter le classement des métiers CFC / AFP dans les différents genres de profession. Concernant les exceptions à l’obligation d’annonce, suissetec préfère la variante « moins d’un mois » à la variante « jusqu’à 14 jours ».
Premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050
2 mai 2017 |  pdf | 1.9 MB
suissetec s’exprime en particulier en faveur de la transparence par le biais d’une obligation totale de marquage de l’électricité ; approuve les communautés d’autoconsommation ainsi que le stockage temporaire décentralisé d’électricité ; souligne qu’en plus du photovoltaïque, la thermie solaire doit elle aussi être encouragée ; approuve l’utilisation directe de la géothermie ainsi qu’une réduction aussi rapide que possible de la liste d’attente relative aux subventions.
Ordonnance sur la sécurité des équipements de protection individuelle
20 avril 2017, Urs Hofstetter |  pdf | 221.0 KB
Afin de maintenir l’équivalence du droit suisse avec le droit de l’UE, les prescriptions sur la sécurité des équipements de protection individuelle doivent être abrogées dans l’ordonnance fédérale sur la sécurité des produits et édictées dans une ordonnance suisse spécifique. En ce qui concerne les obligations des différents acteurs (fabricants, importateurs, distributeurs), le projet d’ordonnance renvoie aux articles 8 à 11 du règlement UE correspondant. L’exigence du marquage CE ne doit pas être reprise dans le droit suisse. Dans sa prise de position, suissetec n’a émis aucune réserve. Elle tient cependant à ce que les acteurs économiques suisses soient informés suffisamment tôt en cas de modifications du règlement européen relatif aux équipements de protection individuelle.
Ordonnance sur les appareils à gaz
20 avril 2017, Urs Hofstetter |  pdf | 221.1 KB
Afin de maintenir l’équivalence du droit suisse avec le droit de l’UE, les prescriptions sur les appareils à gaz doivent être abrogées dans l’ordonnance fédérale sur la sécurité des produits et édictées dans une ordonnance suisse spécifique. En ce qui concerne les obligations des différents acteurs (fabricants, importateurs, distributeurs), le projet d’ordonnance renvoie aux articles 7 à 12 du règlement UE correspondant. L’exigence du marquage CE ne doit pas être reprise dans le droit suisse. Dans sa prise de position, suissetec n’a émis aucune réserve. Elle tient cependant à ce que les acteurs économiques suisses soient informés suffisamment tôt en cas de modifications du règlement européen sur les appareils à gaz.
Contrat de Facility Management KBOB
24 février 2017, Barbara Carl |  pdf | 27.3 KB
A l’occasion de la consultation sur le contrat de Facility Management KBOB (modèle de contrat de la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics), suissetec a notamment pris position comme suit : Dans le modèle de contrat, la peine conventionnelle (p. ex. en cas de retard) doit être proposée comme possibilité et non définie comme standard ; elle doit être déduite des dommages-intérêts dus. / En cas de litige, il faut uniquement prévoir un dépôt et non un versement direct de la part du maître de l’ouvrage au sous-traitant. / Dans les conditions générales, la durée de l’engagement à l’offre soumise doit se monter à 3 et non à 6 mois.

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Urs Hofstetter
Urs Hofstetter
Responsable mandats et politique

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