Initiative contre le mitage

Selon l’initiative, la création de nouvelles zones à bâtir ne doit être admise que si une autre surface non imperméabilisée d’une taille au moins équivalente et d’une valeur de rendement agricole potentielle comparable a été déclassée de la zone à bâtir.

suissetec estime que les instruments permettant une utilisation modérée du sol sont déjà suffisamment ancrés dans l’actuelle loi sur l’aménagement du territoire. Les principales revendications de l’initiative contre le mitage sont ainsi déjà satisfaites. L’association recommande donc de rejeter cette initiative.

L'initiative en bref
[e754b7c]
Prises de position politiques
[c893186]