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CGV

Conditions générales de vente suissetec

Version : janvier 2017

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1. Conditions générales d’utilisation

1.1. Champ d’application et partenaire contractuel

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des relations commerciales entre suissetec et ses clients, pour tous les produits et canaux de livraison proposés (p. ex. Online Shop, applications Web, e-books, licences, etc.).

Elles sont valables dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Les coordonnées exactes de votre partenaire contractuel sont les suivantes : 

Association suisse et liechtensteinoise de la technique du bâtiment (suissetec)
Auf der Mauer 11
Case postale
8021 Zurich

Courriel : info@suissetec.ch
Téléphone : +41 (0)43 244 73 00
Fax : +41 (0)43 244 73 79

Registre du commerce : CH-020.6.000.741-8
TVA : 555 700
IDE : CHE-109.817.396
IBAN : CH32 0900 0000 8000 0755 5

1.2. Commandes et retours

Les commandes sont fermes dans tous les cas. Aucun envoi pour examen ni envoi d’échantillon n’est effectué. Les articles commandés ne sont pas repris car ils sont produits sur commande (à la demande). Les réclamations dues à des erreurs de livraison ne sont acceptées que dans les huit jours suivant la réception des articles.

1.3. Prix, facture, participation aux frais d’expédition, délai de paiement, rabais

Le prix applicable est celui indiqué au moment de la commande. Les variations de prix durant le traitement de la commande ne sont pas prises en considération. Tous les prix s’entendent sans TVA ni frais de port et d’envoi. Des frais supplémentaires peuvent être occasionnés selon la destination et le poids de l’envoi (douane, frais de port en sus, etc.). Ils seront également facturés. La facture est généralement jointe à l’envoi.

Le délai de paiement est de 30 jours net. En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire annuel de 5 % est dû. A partir du 2e rappel, le débiteur doit verser en sus des frais de rappel d’un montant de CHF 20.–.

Les commandes en ligne sont assorties d’un rabais de 10 % (hors articles déclarés à prix net). D’autres réductions de prix ne sont pas accordées, sauf pour les écoles et lors de promotions spéciales limitées dans le temps (hors articles déclarés à prix net). suissetec peut procéder en tout temps à des modifications de prix sans préavis. Aucune prestation d’assistance n’est incluse dans le prix de vente. 

1.4. Protection des données

suissetec traite les données de ses clients de manière confidentielle.

1.5. Dispositions finales

Les imprimés publiés par suissetec sont protégés par le droit d’auteur et portent le symbole Copyright. Toute reproduction ou copie est donc soumise à l’autorisation écrite de suissetec. Toute infraction peut entraîner une peine conventionnelle ou une plainte.

Les modifications techniques et les erreurs (d’impression ou autres) demeurent réservées. Le for juridique est Zurich.

2. Conditions d’utilisation complémentaires pour les produits numériques

2.1. Licences pour les produits à télécharger

Les clients peuvent acheter des licences pour certains produits à télécharger et les enregistrer sur les appareils de leur choix (liseuse, tablette, smartphone, etc.). Pour l’utilisation, certaines configurations de système ainsi qu’un logiciel ou une application de lecture sont nécessaires. Les éventuels frais de connexion occasionnés sont à la charge des clients.

2.2. Règles particulières pour les e-books (mis à disposition par un lien de téléchargement)

Les e-books doivent être téléchargés dans les 100 jours suivant leur mise à disposition par le lien correspondant. Passé ce délai, ce lien est irrévocablement échu. Afin de pouvoir télécharger et lire des e-books, des appareils et logiciels adaptés sont nécessaires. Il revient au client de se les procurer et de les installer. Le matériel requis figure sur la page d’aide consacrée aux e-books sur l’Online Shop de suissetec. La présentation des e-books dépend de la qualité et des propriétés des appareils et logiciels utilisés par le client.

Pour des raisons de droit d’auteur, les e-books sont munis d’une protection DRM. Cette protection ne doit pas être contournée. Le client ne peut utiliser les e-books sur ses appareils que par le biais de son identifiant Adobe.

2.3. Droit d’auteur pour les téléchargements

Tous les téléchargements sont protégés par le droit d’auteur. Le client reçoit le droit non exclusif, non cessible et ne pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence d’utiliser les titres proposés, de la manière proposée, pour son usage exclusivement personnel selon la loi sur le droit d’auteur.

Le client est autorisé à télécharger les produits et à les enregistrer pour son usage exclusivement personnel sur les appareils de son choix. Il n’est pas autorisé à en modifier le contenu ou la forme, à utiliser des versions modifiées, à créer des copies pour des tiers, à les rendre accessibles au public ou à les transmettre à des tiers, à les publier sur Internet ou sur tout autre réseau, gratuitement ou non, à les reproduire, à les imprimer, à les revendre ou à les utiliser à des fins commerciales. Toute infraction peut entraîner des conséquences juridiques.

3. Conditions contractuelles et d’utilisation complémentaires pour les licences de calcul

3.1. Objet du contrat

Le contrat d’utilisation des données de calcul (contrat de licence) porte sur la transmission de droits d’utilisation non exclusifs des données de calcul de suissetec (ci-après « données de calcul ») pour les packs de branche achetés sur l’Online Shop de suissetec.

Au sens de ce contrat, l’utilisation correspond à chaque lecture et transmission, totale ou partielle, de données de calcul lisibles par le système informatique du titulaire de licence pour l’établissement et le calcul de documents de construction pour le compte de son entreprise. Le titulaire de licence est autorisé à modifier les données de calcul et à les combiner avec d’autres bases de données pour l’usage interne de son entreprise. Toute autre utilisation est interdite.

Les titulaires de licence ne sont pas autorisés à octroyer des sous-licences. Si des titulaires de licence souhaitent utiliser les données de calcul au siège principal de leur entreprise et dans leurs succursales, ils doivent acheter des licences distinctes. Il incombe aux clients de se procurer les licences d’utilisation des données CAN des standards CRB nécessaires. Pour les membres suissetec, la licence d’utilisation des données CAN délivrée par CRB est gratuite et peut aussi être utilisée pour établir des devis. Ceux-ci sont tout de même tenus de détenir une licence CAN, mais n’ont pas à s’acquitter des frais de licence. Les clients qui ne sont pas membres de suissetec n’ont pas droit à cette offre.

3.2. Livraison des bases de calcul

Les données de calcul sont livrées dans un format défini par suissetec et uniquement sous forme de pack par branche. La livraison au titulaire de licence se fait exclusivement par un partenaire logiciel qui a conclu un contrat de livraison de données avec suissetec et qui a réussi les tests correspondants. Le nom du partenaire logiciel choisi doit être indiqué lors de toute commande.

Si le titulaire de licence souhaite faire appel à un autre partenaire logiciel pendant la durée du contrat, celui-ci demeure valable. suissetec n’est tenue de livrer des données au nouveau partenaire logiciel que si ce dernier répond aux conditions figurant ci-dessus.

3.3. Actualisation des données de calcul

Les données de calcul sont constamment actualisées. En règle générale, suissetec livre les données de calcul une fois par année aux partenaires logiciels.

3.4. Frais de licence

Ce contrat n’est soumis à aucune obligation de signature écrite et entre en vigueur pour une durée indéterminée à compter de l’achat sur l’Online Shop de suissetec et de l’acceptation des présentes conditions générales. Pour avoir le droit d’utiliser les données de calcul, les titulaires de licence doivent payer des frais de licence annuels par pack de branche. Les frais de licence annuels sont dus aussi longtemps que le contrat est en vigueur, indépendamment du fait que les données de calcul soient effectivement utilisées par le titulaire de licence pendant la durée du contrat. Les frais de licence sont toujours dus pour une année entière, que les données soient utilisées ou non.

suissetec fixe le montant des frais de licence sur la base d’un calcul du prix plein. Les non-membres paient le prix plein, les membres profitent d’une réduction (facteur 3,5) par rapport au prix plein car ils contribuent déjà à financer les ressources nécessaires par leur affiliation. suissetec informe par écrit les titulaires de licence de toute modification concernant les frais de licence ayant effet sur la période de facturation suivante. Si les partenaires contractuels ne sont pas d’accord avec les modifications de prix, ils peuvent en tout temps résilier le contrat par écrit pour la fin de la période de facturation en cours. Si le titulaire de licence ne fournit aucune résiliation écrite dans ce délai, les nouveaux frais de licence sont considérés comme acceptés.

En acceptant ces conditions générales, le titulaire de licence convient qu’en cas de résiliation de son affiliation, le prix des non-membres (prix plein) s’applique à partir de la période de facturation suivante. Les deux prix sont déclarés de manière transparente sur l’Online Shop de suissetec.

Les frais de licence sont facturés chaque année. Toutes les factures sont payables dans un délai de 30 jours net. Concernant les rappels et les retards, les conditions générales de vente de suissetec s’appliquent, sauf résiliation immédiate du contrat par suissetec.

3.5. Garantie

suissetec n’est pas responsable de l’exactitude ni de l’exhaustivité des bases de calcul, ni de leur adaptation à un usage particulier. De plus, suissetec ne peut être tenue responsable de dommages découlant de l’utilisation des données de calcul ou de dommages liés au retard de la livraison des données.

Toute garantie et responsabilité pour les engagements du partenaire logiciel sont exclues.

3.6. Interdiction de copie

Il est en principe interdit aux titulaires de licence de copier les bases de calcul. En revanche, des copies à usage interne (sauvegarde des données, places de travail supplémentaires au même siège social selon la page de garde) peuvent être effectuées.

3.7. Modification des bases de calcul et droits d’auteur

Les titulaires de licence sont autorisés à modifier les données de calcul et à les combiner avec d’autres bases de données pour le compte de leur entreprise (usage interne exclusivement). Les données modifiées sont également soumises aux dispositions du présent contrat d’utilisation des données de calcul.

Les données de calcul sont protégées par le droit de propriété intellectuelle en faveur de suissetec. Il en va de même pour les données modifiées par le titulaire de licence. Les droits pour les standards CRB appartiennent à CRB.

3.8. Confidentialité

Pendant la durée du contrat et au-delà, les titulaires de licence s’engagent à traiter de manière confidentielle l’ensemble des données de calcul, documents et éléments fournis, ainsi qu’à ne pas les rendre accessibles ni à les divulguer à des tiers.

3.9. Responsabilité du titulaire de licence pour ses collaborateurs

Les titulaires de licence s’assurent que toutes les personnes qui ont accès aux données de calcul respectent les obligations imposées contractuellement aux titulaires de licence. Ils sont responsables de leurs collaborateurs.

3.10. Contrôle de l’utilisation des données de calcul / programmes

suissetec a en tout temps le droit de contrôler l’utilisation conforme au contrat des données de calcul et des programmes, par ses soins ou par un tiers qu’elle aura désigné. Ce contrôle se fait par une visite sur place et des essais sur le système du titulaire de licence ou par un autre procédé adapté. Les titulaires de licence ne peuvent pas faire valoir de prétentions pour les frais ainsi engendrés.

3.11. Durée du contrat / résiliation

Ce contrat n’est soumis à aucune obligation de signature écrite et entre en vigueur pour une durée indéterminée à compter de l’achat sur l’Online Shop de suissetec et de l’acceptation des présentes conditions générales. Les partenaires contractuels peuvent en tout temps résilier le contrat de licence par écrit pour la fin de la période de facturation.

Si, malgré un avertissement écrit, les titulaires de licence ont un retard de plus de 30 jours dans le paiement des frais de licence, suissetec est autorisée à résilier le contrat par écrit sans délai, avec toutes les conséquences que cela implique. En cas de modification des frais de licence, les titulaires de licence ont le droit de résilier le présent contrat par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification s’ils ne sont pas d’accord avec la modification annoncée. L’ouverture de la faillite contre les titulaires de licence entraîne la suppression du contrat de licence, sous réserve de la reprise du contrat par un successeur légal avec accord de suissetec. Les données de calcul doivent être supprimées ou détruites si aucun successeur ne reprend la place du titulaire de licence. En cas de successeur, suissetec peut autoriser la transmission des droits et obligations découlant du présent contrat, pour autant que le nouveau titulaire de licence reprenne entièrement les frais de licence ouverts. suissetec informe l’office des faillites de la reprise du contrat de licence. Le fait que suissetec peut faire valoir ses revendications selon l’art. 232 LP demeure réservé.

3.12. Destruction des données

A la fin du contrat ou de parties de celui-ci, le titulaire de licence doit détruire ou supprimer l’original ainsi que l’ensemble des copies et copies partielles des données de calcul.

suissetec se réserve le droit de contrôler en tout temps la suppression complète des données de calcul auprès du titulaire de licence. suissetec a le droit de procéder elle-même à la destruction ou suppression des données de calcul, ou de désigner un tiers pour le faire, si le titulaire de licence ne remplit pas ses obligations contractuelles. Les coûts ainsi engendrés sont à la charge du titulaire de licence.

3.13. Peine conventionnelle

Toute infraction au contrat entraîne une peine conventionnelle. Celle-ci s’élève à CHF 30 000.– par pack de branche et infraction.

Les titulaires de licence s’engagent dans tous les cas à rétablir l’état contractuel et à réparer les éventuels dommages.

3.14. Dispositions finales

Les titulaires de licence ne peuvent pas transmettre les droits et obligations découlant du présent contrat. En cas de reprise de sociétés de personnes ou d’entreprises individuelles, suissetec peut autoriser la transmission du contrat au nouveau propriétaire.

Ce contrat remplace tous les contrats de licence conclus précédemment (ASMFA et Clima·Suisse) et est soumis au droit suisse.