Prises de position politiques 2007
Plans d’action « Efficacité énergétique » et « Energies renouvelables »
Le DETEC (Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication) nous a invités à prendre position sur les deux plans d’actions susmentionnés.
Le plan d’action « Efficacité énergétique » prévoit 5 mesures dans le domaine des bâtiments pour améliorer l’efficacité énergétique, en portant une attention particulière aux rénovations.
Le plan d'action "Energies renouvelables" prévoit notamment des mesures favorisant un remplacement des chauffages au mazout par des pompes à chaleur / chaudières à pellets ou une accélération du transfert des technologies dans les énergies renouvelables.
Mise à part une exception, suissetec salue toutes les mesures proposées dans les plans d’action et concernant les bâtiments.
Dossier traité par: urs.hofstetter@suissetec.ch
03.10.2007
Reconnaissance des diplômes provenant de l’espace européen
Dans l’accord sur la libre circulation des personnes, la Suisse a repris en grande partie le système européen de la reconnaissance des diplômes. L’Union européenne ayant entre-temps remanié la directive sur la reconnaissance des diplômes, il se pose la question de savoir si la Suisse doit reprendre cette directive remaniée.
En cas de reprise de cette directive, suissetec craint une diminution du niveau de la qualité dans les branches représentées par l’association. En effet, il en résulterait un danger pour la santé de la population, notamment dans le cas de la denrée alimentaire précieuse, « l’eau potable width=100% » ; or la santé prime sur la libre circulation. En outre, suissetec redoute une discrimination de la population indigène, étant donné que les personnes des Etats membres de l'UE pourraient, par rapport aux citoyens suisses, bénéficier d’une autorisation facilitée.
Pour ces raisons, suissetec s’oppose à la reprise de la nouvelle directive.
Dossier traité par: urs.hofstetter@suissetec.ch
16.08.2007
Ordonnance sur les allocations familiales (OAFam)
Dans la consultation sur l’OAFam, suissetec a préconisé que la répartition équilibrée des charges prévue dans la loi se concrétise dans l'ordonnance sur les allocations familiales. En particulier, cette répartition équilibrée des charges ne doit pas reposer sur les montants des contributions, auquel cas existerait le risque que les caisses gérées inefficacement en profitent.
De plus, suissetec demande de faire preuve de la plus grande vigilance pour éviter à tout prix que les mêmes allocations soient versées plusieurs fois.
En outre, les caisses actives sur le plan national devraient, dans la mesure du possible, pouvoir disposer de prescriptions uniformes en matière d’organisation.
20.06.2007
Pratique Dumont
Le Tribunal fédéral a développé, pour l’impôt fédéral direct, ladite „pratique Dumont“. Selon cette pratique, le contribuable qui acquiert un immeuble en mauvais état et qui exécute, pendant les cinq ans suivant l’acquisition de l’immeuble, des travaux d’entretien négligés par le propriétaire précédent, ne peut pas en déduire les frais de ses impôts.
Suite à une initiative parlementaire, la pratique Dumont est actuellement remise en question. Dans sa réponse à la consultation, suissetec s’est clairement prononcée pour la suppression de la pratique Dumont, tant sur le plan fédéral que cantonal. On peut imaginer que la suppression de la pratique Dumont se répercuterait positivement sur la branche de la technique du bâtiment.
08.06.2007
Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA)
La TVA suscite incontestable width=100%ment des insatisfactions un peu partout. Le Conseil fédéral met en consultation trois variantes visant à simplifier la TVA.
Dans sa réponse, suissetec s’est exprimée en faveur de la variante "taux unique", dans laquelle le taux de la TVA serait abaissé à env. 6 %. Cela permettrait d’offrir les prestations de la technique du bâtiment à des conditions plus favorables. En tout état de cause, il faudrait, selon suissetec, abaisser la limite minimum du chiffre d’affaires à CHF 50'000 par souci de neutralité concurrentielle et exclure de la TVA les prestations de formation.
08.06.2007
Taux minimum d’intérêt LPP
Se démarquant de l’Union suisse des arts et métiers et de l’Union patronale suisse, suissetec s’est exprimée en faveur d’une augmentation à 3% de l’actuel taux d’intérêt fixé actuellement à 2,5 %. Compte tenu de l’évolution positive des marchés de placement, suissetec estime que cette augmentation du taux d’intérêt minimum est opportune.
11.05.2007
Révision de la LAA
Les prestations versées aujourd’hui par l’assurance accidents sont parfois beaucoup plus généreuses que celles de l’assurance maladie ou invalidité. Du point de vue de suissetec, il est difficile de comprendre pourquoi une personne accidentée devrait être mieux lotie qu’une personne malade. C’est pourquoi, dans sa réponse à la consultation, suissetec souhaite que ce traitement inégalitaire soit éliminé, lorsque cela a un sens. suissetec salue en particulier qu’en abandonnant le système des rentes invalidité à vie, on renonce à des surassurances non justifiées et coûteuses.
Du point de vue de nombreuses entreprises assurées à la Suva, il est important que par la suite, la Suva dispose d’une multirisques suffisamment vaste et n’en soit pas tout simplement réduite à assurer les plus mauvais risques. C’est pourquoi suissetec préconise de s’en tenir au monopole partiel de la Suva.
En ce qui concerne l’organisation de la Suva, suissetec a clairement opté pour la variante 1 (Surveillance générale par la Confédération).
27.03.2007
Révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)
Cette révision partielle doit permettre, par le principe du « cassis de Dijon », d’élargir l’actuel instrument visant à éliminer les entraves techniques au commerce.
Pour des raisons économiques, il convient de saluer les mesures qui entraîneront la suppression des entraves techniques au commerce. Cela est aussi valable lorsqu’il s’agit – comme c’est le cas de ces propositions – de solutions prises unilatéralement par la Suisse.
Toutefois, dans sa réponse à la consultation, suissetec a souligné que les organismes spécialisés chargés du contrôle du marché ne devront en aucun cas tirer des avantages des éventuelles mesures à décider.
De plus, de l’avis de suissetec, les importateurs devraient pouvoir reconnaître en un coup d’œil s’ils sont autorisés ou non à importer sans autres un produit de l’UE en Suisse.
Les entreprises d’exécution devraient pouvoir s’assurer que les produits livrés par un fournisseur suisse correspondent aux dispositions légales de la Suisse.
Enfin, suissetec a attiré l’attention sur les entraves techniques au commerce qui existent actuellement.
Dossier traité par: urs.hofstetter@suissetec.ch27.03.2007
Plan d’action contre les poussières fines – Modification de l’Opair
Dans sa prise de position, suissetec salue les mesures visant à réduire la pollution due aux poussières fines, notamment les mesures proposées par le plan.
Du point de vue de suissetec, l’introduction d’une déclaration de conformité pour les petits chauffages au bois représente une harmonisation bienvenue des prescriptions suisses à celles de l'UE et une augmentation de la qualité des installations. La proposition de relever les valeurs limites des grandes installations de chauffages au bois ne devrait poser aucun problème.
22.01.2007
Protection contre la fumée passive
Ce projet de loi prévoit que les employeurs soient davantage impliqués dans la protection des employés face à la fumée passive.
Dans sa réponse à la consultation, suissetec a expliqué que certes la protection de la santé était une question importante, mais que ce projet allait beaucoup trop loin. sissetec s’est donc prononcée contre le projet parce qu’il pouvait rendre les employeurs responsables d’une situation qui dépassait leur domaine d’influence.
En même temps, suissetec a proposé une solution plus équitable width=100% fondée sur le principe de causalité. Les entreprises de la ventilation pourraient en profiter en proposant leur savoir-faire.
03.01.2007
